Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

Décret 97-532 du 23 mai 1997
oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.Les locaux professionnels, locaux à usage mixte sont soumis à la loi Carrez.

La loi Carrez ne prend pas en compte les caves, garages et emplacements de stationnement ainsi que les lots et fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m2.

Les lots transmis par succession, donation, ou achetés en l’état futur d’achèvement échappent à cette obligation d’information. En effet, dans ce dernier cas, le promoteur est tenu d’indiquer la superficie «approximative» du bien dès l’établissement du contrat de réservation.

Bien que dans l'absolu les propriétaires puissent effectuer par eux-mêmes le métrage, il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface privative au sens de la loi Carrez requiert une technique spécifique.

Remarque :
Si la surface indiquée sur l'acte de vente s'avère inférieure de 5% à la surface réelle, la loi Carrez autorise l'acheteur à obtenir une remise proportionnelle du prix de vente, jusqu'à un an à compter de l'acte authentique constatant la vente. Si l'erreur est en faveur de l'acheteur, le vendeur ne peut exiger en vertu de la loi Carrez une augmentation du prix de vente.