DIAGwell, Surface Loi Boutin pour la location, Poissy

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L O I B O U T I N

– Mesurage "Loi Boutin" –

LOI BOUTIN

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué (Loi Boutin) dans le contrat de bail.

BIENS CONCERNÉS

Les locations vides et à usage de résidence principale sont concernées par l'obligation de spécifier la surface habitable dans le bail (Loi Boutin).

Les locations meublées, secondaires et saisonnières.ne sont pas concernées.

ATTENTION

Bien que dans l'absolu les propriétaires puissent effectuer par eux-mêmes La superficie habitable , il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface au sens de la loi Boutin requiert un mesurage spécifique.

Validité
du Mesurage

La validité d’un relevé
de superficie
« Loi Boutin»
n’est pas limitée
dans le temps tant
qu’il n’y a pas de modification intérieure
de l'habitation (et donc pas de modification
de cette superficie).

M É T H O D O L O G I E

La superficie habitable (Loi Boutin)
équivaut à la surface de plancher totale , après déduction de la surface occupée par :

Cages d'escaliers, gaines, embrasures des portes et fenêtres, les surfaces occupées par les murs
les marches, les cloisons.
la superficie des combles non aménagés,
les caves, sous-sols, remises, garages
les vérandas, terrasses, loggias, balcons.
Les parties de locaux d'une hauteur
inférieure à 1,80 mètre...

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– SURFACE LOI BOUTIN–

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