La loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Décret d'application n°2000-613 du 3 juillet 2000

Article 2 :
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.

Article 3 :
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.
 
Article 8 :
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Depuis le 1er Novembre 2007,
la durée de la validité est de 6 mois

En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risques visée par un arrêté préfectoral relatif à la présence de termites afin d'établir ou non la présence de termites.

Un état perasitaire doit être joint obligatoirement à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique

En cas d'absence de cet état et si la présence de termites est démontrée, le vendeur sera tenu pour responsable vis à vis de l'acheteur au titre de vices cachés. Ce dernier aura alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente qui peut être le montant des travaux pour le traitement.

La loi impose à tout propriétaire d'un bien immobilier bâti de déclarer en mairie la présence de termites dés qu'il en a connaissance.

Grâce à ces déclarations, le préfet peut classer par arrêté les zones contaminées ou succeptible de l'être.