diagnostic immobilier Poissy, yvelines 78, val d'oise 95, hauts de seine 92
competences, savoir faire
obligations, diagnostic obligatoire pour la vente immobilière, transaction
certification, agrément, certfié, agréé
devis gratuit
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T  E  R  M  I  T  E  S

– Etat Relatif à la présence des Termites–

Liste des communes concernées par le diagnostic termites Yvelines 78

 

  RÉGLEMENTATION

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Décret d'application n°2000-613 du 3 juillet 2000

Article 2 :
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.

Article 3 :
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

 
Article 8 :
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Depuis le 1er Novembre 2007,
la durée de la validité est de 6 mois

Validité
du diagnostic
actuellement
6 mois
  BIENS CONCERNÉS

 

En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risques visée par un arrêté préfectoral relatif à la présence de termites afin d'établir ou non la présence de termites.

Un état perasitaire doit être joint obligatoirement à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique

Recherchez si vous êtes dans une zone à risques
en cliquant
sur le lien suivant

www.termite.com.fr

  POURQUOI

 

En cas d'absence de cet état et si la présence de termites est démontrée, le vendeur sera tenu pour responsable vis à vis de l'acheteur au titre de vices cachés. Ce dernier aura alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente qui peut être le montant des travaux pour le traitement.

  DANS QUEL BUT

 

La loi impose à tout propriétaire d'un bien immobilier bâti de déclarer en mairie la présence de termites dés qu'il en a connaissance.

Grâce à ces déclarations, le préfet peut classer par arrêté les zones contaminées ou succeptible de l'être.

 

M  É  T  H  O  D  O  L  O  G  I  E  

Le technicien inspecte les parties privatives
de votre bien, ainsi que le sous-sol,
la charpente et le jardin.
L'inspection consiste à rechercher
les indices succeptibles d'indiquer
la présence de termites, l'état parasitaire est destiné
à la détection de tous insectes xylophages
ainsi que de champignons dans les bâtis

début

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T  E  R  M  I  T  E  S
– ETAT PARASITAIRE–

Siège Social  22, rue Gustave Eiffel, POISSY 78300 - Tèl.: 01 83 43 53 83 ou 06 80 02 32 52 - @thierry.doublier@diagwell.fr

 

diagnostic Termites, arrêté préfectoral sur la commune, diagnostic Termites obligatoire pour la vente immobilière
Diagnostic Termites Andrésy (78570)
Diagnostic Termites Buc (78530)
Diagnostic Termites Carrières sur Seine (78420)
Diagnostic Termites Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Diagnostic Termites Guyancourt (78280)
Diagnostic Termites Houilles (78800)
Diagnostic Termites Jouy en Josas (78350)
Diagnostic Termites Le Chesnay (78150)
Diagnostic Termites Maurecourt (78780)
Diagnostic Termites Montesson (78360)
Diagnostic Termites Rocquencourt (78150)
Diagnostic Termites Saint Cyr l’École (78210)
Diagnostic Termites Sartrouville (78500)
Diagnostic Termites Triel sur Seine (78510)
Diagnostic Termites Vélizy Villacoublay (78140)
Diagnostic Termites Versailles (78000)
Diagnostic Termites Viroflay (78220)

Diagnostic Termites Asnières sur Seine (92600)
Diagnostic Termites Bois Colombes (92270)
Diagnostic Termites Chaville (92370)
Diagnostic Termites Colombes (92700)
Diagnostic Termites Courbevoie (92400)
Diagnostic Termites obligatoire Garches (92380)
Diagnostic Termites Gennevilliers (92230)
Diagnostic Termites La Garenne Colombes (92250)
Diagnostic Termites Marnes la Coquette (92430)
Diagnostic Termites Nanterre (92000)
Diagnostic Termites Neuilly sur Seine (92200)
Diagnostic Termites Rueil Malmaison (92500)
Diagnostic Termites Saint Cloud (92210)
Diagnostic Termites Sèvres (92310)
Diagnostic Termites Suresnes (92150)
Diagnostic Termites Vaucresson (92420)
Diagnostic Termites Ville d'Avray (92410)