article L 1334-6 du code de la santé publique

S'inscrivant dans le cadre de la lutte contre les dangers du plomb, le diagnostic plomb, ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb, doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique, de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

article L1334-8 du Code de la Santé Publique

Obligation d'effectuer un CREP dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949.

Ce diagnostic doit être établi avant le 12 Août 2008

article L1334-7 du Code de la Santé Publique

Un CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Dès que le diagnostic fera mention de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire devra faire effectuer des travaux afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.

Le diagnostic plomb sera obligatoire pour les locations à partir du 12 Août 2008 .