Etat des lieux

Certificat Loi Carrez - Diagnostic Amiante - Diagnostic Plomb - Termites - Gaz - DPE - ERNT - PTZ -
Conformité aux Normes de Surface et d'Habitabilité - Etat des Lieux Locatif - Diagnostic Electrique

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Lors de la conclusion d'un bail d'habitation,
la loi du 6 juillet 89 prévoit qu'un état des lieux sera dressé
contracditoirement à l'entrée et à la sortie des lieux.

Etat des lieux d'entrée
A la remise des clefs il est fait un constat détaillé des lieux qui constitue l'état d'origine de l'appartement . Le but est d'observer les revêtements et équipements pour en connaître précisément l'état.
Les détérirations produites pendant la durée du bail pourraient être considérées comme des dégradations locatives et être retenues à la charge du locataire.

Attention
Si aucun état des lieux n'est dressé à l'entrée des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative, conformément à la l'article 1731 du code civil.

Etat des lieux
de sortie
Il est établi selon la même méconfthodologie qu'à l'entrée. La comparaison des deux constats permet de mettre en avant les éventuelles dégradations ou pertes dans les lieux loués. La liste des réparations à la charge du locataire est fixé par le décret du 26 août 1987.

Le défaut d'entretien et le non respect de ces obligations peut entraîner des retenues sur le dépôt de garantie.

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