ERNT, Etat des Risques Naturels et Technologiques

Certificat Loi Carrez - Diagnostic Amiante - Diagnostic Plomb - Termites - Gaz - DPE - ERNT - PTZ -
Conformité aux Normes de Surface et d'Habitabilité - Etat des Lieux Locatif - Diagnostic Electrique

Etat des Risques Naturels et Technologique

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés
aux risques naturels (séismes, inondations…) et
technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…)
pouvant entraîner des effets sur la salubrité,
la santé et la sécurité publique, directement ou par pollution du milieu.

Définition
Le décret n° 2005-134 du 15 février en a défini les modalités d’application. Celles-ci obligent chaque préfet de département à arrêter une liste les communes concernées et à établir pour chacune d’elle, un dossier précisant une délimitation des zones exposées et la nature des risques pris en compte.

Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l'Etat français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.

Le diagnostic est composé de plusieurs documents

E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels
et Technologiques
- la sismicité réglementaire,
- les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR
une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information)

une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans

Il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur,
faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer
ou de la vente voir même son annulation.

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