Poissy,
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E R N T
– Etat des Risques Naturels et Technologiques –
Liste des communes concernées par l'Etat des Risques Naturels et Technologiques
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Loi
N°2003-699 du 30 juillet 2003 Article
77, L 125-5 Le
décret n° 2005-134 du 15 février
2005 Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005 |
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Cette obligation d'information concerne le vendeur ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé Un état des risques naturels et technologiques doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail depuis le 1er juin 2006. |
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L'objectif
de ce constat est de prévenir les accidents
liés aux risques naturels (séismes,
inondations…) et technologiques (industrie
nucléaire, transport de matières dangereuses…)
pouvant entraîner des effets sur la salubrité,
la santé et la sécurité publique,
directement ou par pollution du milieu. •
la sismicité réglementaire,
•
les servitudes liées aux risques naturels
et technologiques dans le cadre du PPR, •
les cartes nécessaires à la localisation
de l'immeuble, •
la liste des arrêtés portant reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique. |
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E R N T
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Etat des Risques Naturels et Technologiques –
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Siège Social 22, rue Gustave Eiffel, POISSY 78300 - Tèl.: 01 83 43 53 83 ou 06 80 02 32 52 - @thierry.doublier@diagwell.fr |