Poissy,
Aujourd'hui le
01 83 43 53 83
Certificat
Loi Carrez - Diagnostic
Amiante
- Diagnostic
Plomb
- Termites
-
Gaz - DPE
- ERNT -
PTZ
-
Conformité aux Normes de Surface et d'Habitabilité
- Etat des Lieux Locatif
- Diagnostic
Electrique
La LOI CARREZ
Le
mesurage doit être obligatoirement joint à l'acte de
vente selon la loi Carrez,
il
est conseillé aux propriétaires de confier ce travail
à un professionnel.
En effet la détermination de la surface privative au sens de
la loi Carrez
requiert une technique spécifique.
| Réglementation "
Si la superficie est supérieure à celle exprimée
dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à
aucun supplément de prix.
" Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. " L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance ". |
En
référence au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Quelques extraits Art.4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Art.4-2. . Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1. Art.4-3. . Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat." |
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