Arrêté du 22 août 2002
Article 1334-25 et 1334-26 (ref.: annexe 13.9
+ consignes générales de sécurité annexe 2)

Le Code de la Santé Publique impose un rapport de diagnostic amiante, au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.

Tous les propriétaires ou mandataires d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire établir un DTA.
Tous les immeubles de bureaux, établissements recevant du public ou destinés à une activité industrielle, commerciale ou agricole, les parties communes d’immeubles à usage d'habitation comportant plus d'un logement sont concernés.

Ce dossier inclut les résultat du repérage de l'amiante dans les parties communes, des mesures de prévention et de sécurité liées à l'exposition aux fibres d'amiantes.
Ce dossier une fois ouvert constituera un historique amiante du bien immobilier (fiche récapitulative, Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation précise, les travaux et mesures conservatoires, les consignes de sécurité et déchets, ...).
Le DTA est tenu à disposition des occupants et doit être communiqué à tout intervenant appelé à effectuer des travaux. Lors du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, en cas de doute, l'opérateur de repérage pourra se trouver dans l'obligation de prélever des échantillons pour analyse en laboratoire (PROTEC), sous réserve de l'acceptation du propriétaire.
Pour effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, dans tous les cas, l'opérateur doit être titulaire d'une attestation de compétence.

Arrêté du 2 janvier 2002
Article 1334-28 (ref.: annexe 1)

Tous les immeubles bâtis sauf maisons individuelles dont la date d'obtention du permis de construire est antérieur au 01 juillet 1997.

Arrêté du 2 janvier 2002
Article 1334-27 (ref.: annexe 1)

Tous les immeubles bâtis (y compris maisons individuelles) dont la date d'obtention du permis de construire est antérieur au 01 juillet 1997.

Avant tous travaux de démolition ou réhabilitation , un repérage approfondi doit être établi pour l’ information des entreprises chargées des travaux sur la présence d’amiante et sur les moyens de protection à appliquer pour protéger les ouvriers – l’inspection du Travail peut faire stopper les travaux sur un chantier si ce rapport de repérage amiante avant travaux ne peut lui être présenté.